La police municipale française est sous l'autorité directe du Maire, qui est chargé d'importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en termes de Police municipale, entendue, au sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), comme la responsabilité d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c'est une fonction administrative, que l'on appelle aussi « pouvoir de police du maire ».
Bien que le terme de « police » évoque le maintien de l'ordre, la fonction regroupe essentiellement la protection des citoyens face aux calamités, le soin de réglementer circulation et stationnement...
Pour cela, les communes sont amenées à créer des services de police municipale, ce qui désigne une équipe (une police, organe municipal) dépendant de l'autorité du Maire et chargée notamment de faire respecter les arrêtés municipaux.
Législation:
Le Maire est officier de police judiciaire territorialement compétent sur le territoire de son mandat. Il exerce aussi les « pouvoirs de police administrative » sur sa commune.
Statut du policier municipal:
Le Code général des collectivités territoriales fixe ainsi le statut des policiers municipaux :« Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la Gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Bien que le terme de « police » évoque le maintien de l'ordre, la fonction regroupe essentiellement la protection des citoyens face aux calamités, le soin de réglementer circulation et stationnement...
Pour cela, les communes sont amenées à créer des services de police municipale, ce qui désigne une équipe (une police, organe municipal) dépendant de l'autorité du Maire et chargée notamment de faire respecter les arrêtés municipaux.
Législation:
Le Maire est officier de police judiciaire territorialement compétent sur le territoire de son mandat. Il exerce aussi les « pouvoirs de police administrative » sur sa commune.
Statut du policier municipal:
Le Code général des collectivités territoriales fixe ainsi le statut des policiers municipaux :« Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la Gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation.Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2º de l'article 21 du code de procédure pénale. Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »
Les gardiens de police municipale procèdent à des interpellations dans le cadre du flagrant délit (article 73 du Code de Procédure Pénale) et doivent remettre dans les plus brefs délais tout auteur de crime ou délit à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Dommage qu'à Hesdin, il existe encore des Agents de ville (appelation abandonnée depuis 1939 !), peut être faute de moyen, par absence de volonté politique, ou simplement ignorance ...
Marc Biencourt
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